Comment savoir si une voiture est gagée ?

C’est quoi une voiture gagée ?

Une voiture gagée est un véhicule sur lequel un établissement de prêt dispose d’un droit de saisie judiciaire. Il reste gagé tant que le crédit auto souscrit par l’actuel propriétaire n’ a pas été intégralement remboursé. Cette situation permet d’empêcher le transfert de la carte grise et, par conséquent, la cession du véhicule.

Deux types d’opposition entraînent également le fait que le véhicule soit gagé :

• L’opposition judiciaire qui intervient lorsque l'auto est inscrite au FVV, ou fichier des véhicules volés ;
• L’opposition du Trésor Public suite à un non-paiement d’une amende par le titulaire du compte ;
• L’opposition d’un huissier réalisé dans le cadre d’une saisie pour inciter le propriétaire à régler le montant réclamé ;
• L’opposition d’un expert automobile effectuée en cas de voiture gravement accidentée ou économiquement irréparable.

Tant que la voiture est gagée, il est impossible de la revendre, sauf si elle a été achetée à un crédit ou pour l'opposition réalisée par un expert automobile.

Il faut donc demander un certificat de non-gage au propriétaire avant de signer l’acte de vente.

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Comment savoir si une voiture est gagée ?

Une des manières les plus simples de s’assurer que le véhicule d’occasion n’est pas gagé, c’est de demander au vendeur un certificat de situation administrative.

C’est un document permettant de vérifier si elle fait l’objet d’un gage ou d’une éventuelle opposition risquant d’empêcher une nouvelle immatriculation.

C’est pour cette raison qu’il est également connu sous le nom de “Certificat de non-gage”

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Comment obtenir un CSA de non-gage ?

Vendre un véhicule entre particuliers nécessite quelques démarches administratives. Pour obtenir un certificat de non-gage, il suffit d’en faire une demande gratuitement sur l’ANTS ou sur un site agréé par le ministère de l’Intérieur. Il n’est plus possible aujourd’hui de se rendre en préfecture ou sous-préfecture pour obtenir ce document sauf si des bornes automatiques sont installées.

Aucun guichet administratif ne vous délivre le certificat de non-gage.

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Attention ! Notez que le document est valable 15 jours. La vente du véhicule doit donc être réalisée dans les deux semaines qui suivent. Passé ce délai, un nouveau certificat est obligatoire.

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Quels sont les documents nécessaires pour obtenir un certificat de situation administrative ?

Le propriétaire du véhicule à vendre soit se munir des informations suivantes :

• date de première immatriculation ou première mise en circulation du véhicule ;
• date du certificat d’immatriculation ;
• l’identité du titulaire de la carte grise (certificat d’immatriculation)

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Comment reconnaître une voiture gagé ?

La demande de certificat de non-gage ne peut se faire sans les informations citées plus haut. L’acheteur ne peut réaliser lui-même la demande avant la vente, puisqu’il ne dispose pas, en théorie, de ces données.

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Reconnaître un véhicule gagé avec le numéro d’immatriculation

Il n’est pas possible de générer soi-même l’attestation de non-gage avec un simple numéro d’immatriculation. Il faut donc d’autres informations qui se trouvent sur la carte grise.

Vous pouvez demander l’information à la police ou à la gendarmerie. Habituellement, les forces de l’ordre accèdent à ce genre de requête. Cela peut être très utile lorsqu’on ne retrouve pas la carte grise d’un véhicule provenant d’une succession, par exemple.

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Est-ce possible de savoir si un véhicule est gagé sans carte grise ?

Si un véhicule est gagé, cela est marqué sur sa carte grise, mais il est possible que celle-ci soit manquante. C’est d’ailleurs souvent le cas avec les véhicules d’occasion. Vous pouvez cependant demander un certificat de non-gage.

Il ne sera cependant pas suffisant d’avoir seulement l’immatriculation du véhicule. Donc non, vous ne pouvez pas savoir si le véhicule est gagé seulement avec cette information.