Comment faire une déclaration de cession de véhicule ?

Le marché de la voiture d’occasion est trois fois plus dynamique que celui du neuf. 

Toutefois, la vente d’un véhicule est conditionnée par des obligations légales pour le vendeur, mais également l’acquéreur. Pour céder un véhicule, des démarches spécifiques s'imposent, notamment l'enregistrement de la déclaration de cession. 

Réalisées avant dans les bureaux préfectoraux, les démarches administratives requises passent désormais par la dématérialisation. Ces opérations de déclaration de cession sont donc simplifiées au maximum.

Mais alors, comment faire une déclaration de cession de véhicule ? Toutes les réponses dans cet article !

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Pourquoi faire une déclaration de cession de son véhicule ?

L’article R.322-4 stipule que le changement de propriétaire d’une engin motorisé doit faire l’objet d’une déclaration auprès du Ministre de l’Intérieur. Cette étape est obligatoire et sert essentiellement à informer l’État du changement de titulaire mais également de protéger le cédant en cas de conflits sur le plan administratif. 

Au-delà de son côté obligatoire, de nombreux avantages subsistent. Le vendeur ou l’ancien propriétaire du véhicule en question se libère ainsi de toutes responsabilités concernant la voiture, ce qui le met à l’abri de possibles infractions, comme des excès de vitesse ou encore des problèmes de stationnement. 

En parallèle, l’acheteur ou acquéreur devient le propriétaire du véhicule grâce à ce certificat légal qui atteste que la voiture lui appartient. Ce document devient nécessaire lors de contrôle routier par exemple. 

L’officialisation de la cession est cruciale pour immatriculer le véhicule du nouveau propriétaire. 

Quand faire la déclaration de cession de son véhicule ? 

Cette déclaration de cession est obligatoire pour tout type de véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, et pour une vente, un don, un héritage ou encore une démolition.

Toujours selon l’article R.322-4, la déclaration de cession de sa voiture doit impérativement être réalisée auprès des services de l’État dans les 15 jours qui suivent la vente ou le contrat de cession. 

Si aucune intervention n’est faite dans les délais impartis, une amende de 135 euros sera encourue par le vendeur. Et autre détail très important, il recevra toutes les amendes et PV du nouveau propriétaire du véhicule jusqu’à ce que ce dernier mette la carte grise à son nom.

Comment procéder à la déclaration de cession de son véhicule ?

Dans le cadre de la modernisation des démarches administratives, beaucoup de services des titres sécurisés (carte d’identité, carte grise, passeport, permis de conduire) ont fermé depuis 2017.  

Le vendeur peut donc déclarer la cession de son véhicule en ligne sur le site Agence Nationale des Titres Sécurisés. Il peut se connecter avec FranceConnect ou avec les identifiants de son compte ANTS.

Vous devrez par la suite remplir la demande sur internet et valider. Les documents requis devront être envoyés au centre de traitement de votre prestataire, ainsi vous recevrez l’accusé d’enregistrement sous 24H. 

Le certificat de cession doit être signé impérativement par la partie cédante et acquéreuse en 3 exemplaires.

Les documents à fournir pour l’enregistrement de cession

Le jour de la cession du véhicule, le vendeur a plusieurs documents à fournir à l’acquéreur. Il faut prévoir un temps de plusieurs semaines à l’avance pour anticiper tous ces documents, les voici : 

• Le certificat de cession du véhicule (formulaire Cerfa 15776*01 à télécharger et à imprimer avant la vente )
• Le procès verbale de contrôle technique de moins de 6 mois ( ou moins de 2 mois s’il y a eu contre visite)
• Le certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative)
• La carte grise du véhicule

Les démarches à effectuer après la vente

Après la vente, le vendeur doit donc déclarer la cession de son véhicule en ligne. Il devra donc être muni de son exemplaire du certificat de cession rempli et signé. Il obtiendra grâce à ça un code de cession nécessaire à l’acheteur.

L’acheteur aura quant à lui 1 mois après la vente pour immatriculer sa nouvelle voiture. C’est alors que rentra en jeu son certificat de cession et son code de cession que lui aura transmis le vendeur pour faire sa demande de carte grise en ligne, sur le site de l’ANTS ou via un prestataire privé habilité par l’État . 

Le nouveau propriétaire du véhicule pourra circuler pendant 1 mois avec le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en attendant de recevoir son certificat d’immatriculation. 

Les obligations du vendeur pour la cession de son véhicule

Plusieurs conditions doivent être respectées par le vendeur pour la cession de son véhicule :

• Il doit bien être le propriétaire de son véhicule : Seul le titulaire de la voiture peut vendre cette dernière. C’est dans la case C.1 de la carte grise que le nom du vendeur doit figurer. Dans le cas où le nom qui est inscrit est celui d’un organisme de financement et non celui du vendeur, ce dernier n’est pas donc pas le propriétaire du véhicule. 

• Avoir fait le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans : Le contrôle technique est obligatoire dans l’unique but de garantir le bon état de fonctionnement et d’entretien du véhicule avant qu’il ne soit cédé. Le vendeur est dans l’obligation de fournir la preuve d’une visite technique périodique de moins de 6 mois le jour de la vente, si le véhicule y est soumis obligatoirement. 

• Avoir déclaré l’achat s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile : Il devra fournir une copie du récépissé de déclaration d’achat au moment de la vente du véhicule. Ce document prouve que le véhicule est bien enregistré au nom du vendeur. 
  
  

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