Le marché de la voiture d’occasion est trois fois plus dynamique que celui du neuf.
Toutefois, la vente d’un véhicule est conditionnée par des obligations légales pour le vendeur, mais également l’acquéreur. Pour céder un véhicule, des démarches spécifiques s'imposent, notamment l'enregistrement de la déclaration de cession.
Réalisées avant dans les bureaux préfectoraux, les démarches administratives requises passent désormais par la dématérialisation. Ces opérations de déclaration de cession sont donc simplifiées au maximum.
Mais alors, comment faire une déclaration de cession de véhicule ? Toutes les réponses dans cet article !
L’article R.322-4 stipule que le changement de propriétaire d’une engin motorisé doit faire l’objet d’une déclaration auprès du Ministre de l’Intérieur. Cette étape est obligatoire et sert essentiellement à informer l’État du changement de titulaire mais également de protéger le cédant en cas de conflits sur le plan administratif.
Au-delà de son côté obligatoire, de nombreux avantages subsistent. Le vendeur ou l’ancien propriétaire du véhicule en question se libère ainsi de toutes responsabilités concernant la voiture, ce qui le met à l’abri de possibles infractions, comme des excès de vitesse ou encore des problèmes de stationnement.
En parallèle, l’acheteur ou acquéreur devient le propriétaire du véhicule grâce à ce certificat légal qui atteste que la voiture lui appartient. Ce document devient nécessaire lors de contrôle routier par exemple.
L’officialisation de la cession est cruciale pour immatriculer le véhicule du nouveau propriétaire.
Cette déclaration de cession est obligatoire pour tout type de véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, et pour une vente, un don, un héritage ou encore une démolition.
Toujours selon l’article R.322-4, la déclaration de cession de sa voiture doit impérativement être réalisée auprès des services de l’État dans les 15 jours qui suivent la vente ou le contrat de cession.
Si aucune intervention n’est faite dans les délais impartis, une amende de 135 euros sera encourue par le vendeur. Et autre détail très important, il recevra toutes les amendes et PV du nouveau propriétaire du véhicule jusqu’à ce que ce dernier mette la carte grise à son nom.
Dans le cadre de la modernisation des démarches administratives, beaucoup de services des titres sécurisés (carte d’identité, carte grise, passeport, permis de conduire) ont fermé depuis 2017.
Le vendeur peut donc déclarer la cession de son véhicule en ligne sur le site Agence Nationale des Titres Sécurisés. Il peut se connecter avec FranceConnect ou avec les identifiants de son compte ANTS.
Vous devrez par la suite remplir la demande sur internet et valider. Les documents requis devront être envoyés au centre de traitement de votre prestataire, ainsi vous recevrez l’accusé d’enregistrement sous 24H.
Le certificat de cession doit être signé impérativement par la partie cédante et acquéreuse en 3 exemplaires.
Le jour de la cession du véhicule, le vendeur a plusieurs documents à fournir à l’acquéreur. Il faut prévoir un temps de plusieurs semaines à l’avance pour anticiper tous ces documents, les voici :
Après la vente, le vendeur doit donc déclarer la cession de son véhicule en ligne. Il devra donc être muni de son exemplaire du certificat de cession rempli et signé. Il obtiendra grâce à ça un code de cession nécessaire à l’acheteur.
L’acheteur aura quant à lui 1 mois après la vente pour immatriculer sa nouvelle voiture. C’est alors que rentra en jeu son certificat de cession et son code de cession que lui aura transmis le vendeur pour faire sa demande de carte grise en ligne, sur le site de l’ANTS ou via un prestataire privé habilité par l’État .
Le nouveau propriétaire du véhicule pourra circuler pendant 1 mois avec le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en attendant de recevoir son certificat d’immatriculation.
Plusieurs conditions doivent être respectées par le vendeur pour la cession de son véhicule :
Vous souhaitez vendre votre voiture ou en acheter une mais ne voulez pas vous embêter avec plein de démarches administratives ?
Carizy est LA solution qu’il vous faut ! Nous vous aidons et vous accompagnons tout au long votre projet de vente et/ou d’achat et prenons en charge toutes les formalités administratives.
Vous n’avez plus qu'à signer !
Vous souhaitez vendre votre voiture ? C’est juste ici !
Vous souhaitez acheter une voiture d’occasion ? C’est juste là !
Dans cet article, nous vous donnons tous nos conseils pour vendre votre voiture d'occasion rapidement !