Pour vendre sa voiture à un particulier, vous devez passer le contrôle technique dès lors qu’elle est âgée de 4 ans. Le contrôle doit ensuite être effectué tous les 2 ans. Un véhicule utilitaire ou commercial doit également passer un contrôle pollution tous les ans.

Pour la cession, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois au jour de la vente. En cas de dépassement de ce délai, vous devrez faire une nouvelle visite technique, à vos frais.

À l’issue de l’inspection de votre voiture, le contrôleur va éditer le procès-verbal du contrôle technique. Si votre véhicule est conforme, vous disposez d’un contrôle technique valide pour 2 ans.

Une voiture présentant un défaut doit être représentée dans un délai de 2 mois à compter du jour de l’inspection initiale. Vous pouvez choisir de réparer votre voiture pour lui faire passer la contre-visite avant la vente.
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Vous pouvez également décider de vendre le véhicule en l’état avant la fin de la période de contre-visite. L’acheteur devra réparer votre véhicule avant de devoir passer lui-même la contre-visite dans le délai imparti lors du premier contrôle technique.
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Dans les deux cas, il est impératif de respecter le délai pour réaliser la contre-visite, sinon, le véhicule va devoir repasser un contrôle technique complet.

Il est maintenant obligatoire de déclarer la vente ou le don d’un véhicule immatriculé sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés, abrégée ANTS.
L’enregistrement de la déclaration se fait en ligne en vous identifiant sur le site de l’ANTS avec vos identifiants ou à l’aide de France Connect.

Vous accédez à un formulaire à remplir en ligne permettant de recueillir l’identité et la date de naissance de l’acheteur après avoir identifié votre voiture à l’aide de son numéro de formule mentionné sur la carte grise.

Vous pourrez ensuite télécharger le Cerfa 15776 nommé certificat de cession. Vous pourrez à ce moment relever le code de la cession s’affichant à l’écran.

À l’issue de la saisie de la cession sur le site de l’ANTS, vous pourrez obtenir le certificat de situation administrative, anciennement appelé certificat de non-gage. Il permet de mentionner un éventuel gage sur votre voiture pouvant bloquer la vente.

On retrouve principalement 2 types de gage possible :

● Gage par un organisme financier : le véhicule ne peut être vendu tant que le crédit ou le contrat de location avec option d’achat n’est pas soldé ;

● Gage administratif : il peut être appliqué lorsque des contraventions concernant le véhicule ne sont pas réglées.

Le certificat de situation administrative est automatiquement délivré avec le certificat de cession lors du remplissage du Cerfa sur le site de l’ANTS.

Pour conclure la vente de votre véhicule, vous allez lui remettre obligatoirement plusieurs documents. Ils vont lui permettre de rouler avec le véhicule et de procéder à son immatriculation.

En tout, vous devez lui donner 4 documents :

✓ Procès-verbal du contrôle technique ;
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✓ Certificat d’immatriculation (souvent appelé carte grise) : ce document doit être barré par le propriétaire et porter la mention “Vendu le “ avec la date et l’heure de la vente ;

✓ Certificat de cession signé de l’acheteur et du vendeur ;

✓ Certificat de situation administrative. La carte grise doit être transmise dans son intégralité lors de la vente.

Le nouveau propriétaire devra compléter le papillon détachable avec son nom et adresse.
Il lui permet de circuler avec le véhicule pendant 30 jours en attendant de recevoir son nouveau certificat d’immatriculation. Après la vente, vous devrez indiquer sur le site de l’ANTS la date et l’heure de la cession de votre ancien véhicule.

En cas de doute sur l’une des formalités à effectuer, vous pouvez demander conseil à la préfecture. Vous pourrez transmettre une copie du certificat de vente à votre assureur pour arrêter le contrat au jour de la cession.