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Quelle validité d’un contrôle technique pour la vente d'une voiture

Quelle validité d’un contrôle technique pour la vente d'une voiture

Vendre sa voiture
April 29, 2024
Contrôle technique

L'importance du contrôle technique dans la transaction d'une voiture

Vous cherchez des informations concernant le délai de validité du contrôle technique lors d’une vente, vous êtes au bon endroit ! Les experts Carizy vont vous éclairer.

Depuis le 1er juillet 2019, le contrôle technique s’est durci, incluant de nouvelles mesures de concernant l’opacité des fumées. Cette mesure vise notamment à sanctionner les véhicules les plus pollueurs. Et ce n’est pas fini, le gouvernement compte faire tester les gaz rejetés par les véhicules d’ici 2022. La réforme vise en particulier les véhicules qui fonctionnent au gazole, qui représentent plus de 60% du parc automobile français, ce qui correspond environ à 24 millions de véhicules.

Le contrôle technique porte désormais sur 133 points de contrôle et 610 défaillances classifiées selon trois types (défaillances mineure, majeure et critique). Avec le durcissement de l’examen et par crainte de grosses réparations à payer sur les véhicules, de plus en plus de français le boycottent et s’exposent donc à des sanctions. De plus, 2019 marque un recul des passages de 3,57% ce qui correspond à 740 000 contrôles en moins passés par rapport à 2018. Rassurez-vous, il existe des cas de figure où le contrôle n’est pas obligatoire pour la vente d’une voiture. Les experts Carizy répondent à vos questions !

Qu'est-ce que le contrôle technique ?

Pour commencer, un petit rappel, le contrôle technique (à ne pas confondre avec la révision) est un examen périodique qui contrôle l’état des véhicules particuliers (VP). Il concerne les véhicules à moteur ayant au moins 4 roues et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes.

Le contrôle technique est une inspection réglementaire effectuée par des centres agréés. Il vise à évaluer la conformité du véhicule aux normes de sécurité et environnementales.

Quand est-il obligatoire ?

Le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans, à l'exception des véhicules neufs ou ceux vendus moins de 6 mois après leur première immatriculation.

Après le 1er contrôle technique, il doit être renouvelé tous les 2 ans

La première session de contrôle technique doit être faite durant les 6 mois avant le 4ème anniversaire du véhicule. Ensuite, le contrôle technique doit être renouvelé tous les 2 ans.

Prenons l’exemple d’un véhicule mis en circulation pour la première fois le 1er juillet 2016.  La première session de contrôle technique devra être réalisée entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020.

Vente à un professionnel : le contrôle technique n’est pas obligatoire

Dans le cas de la vente de votre voiture à un professionnel automobile (concessionnaire, garage, mandataire), un contrôle technique de moins de six mois n’est pas obligatoire. Ce sera au professionnel de faire le nécessaire avant la mise en vente ultérieure du véhicule. En revanche, comparé à une vente entre particuliers, vous obtiendrez en moyenne 20% de moins que sa valeur réelle.

Évidemment, le contrôle technique n’est pas obligatoire dans le cas d’une reprise de votre véhicule en vue de sa destruction. Vous pourrez donc obtenir la prime à la conversion pour l’achat d’une nouvelle voiture plus « propre ».

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Les obligations légales pour le vendeur et l'acheteur

Avant de vendre une voiture, le vendeur doit s'assurer que le contrôle technique est valide et fournir certains documents obligatoires.

Comment vérifier la validité du contrôle technique ?

Le rapport de contrôle technique doit dater de moins de 6 mois à la date de la vente. Au-delà de ce délai, un nouveau contrôle sera nécessaire.

Les éléments à contrôler sur le rapport de contrôle

Le rapport de contrôle technique détaille les éventuelles défaillances constatées lors de l'inspection. Le vendeur doit s'assurer que toutes les défaillances éventuelles ont été réparées.

Les différents cas de figures selon l'âge du véhicule

Durée de validité du contrôle technique pour vente : ce que dit la loi

La validité du contrôle technique dépend de l'âge du véhicule.

Pour les voitures de moins de 4 ans

Pour les voitures de moins de 4 ans, le contrôle technique n'est pas obligatoire lors de la vente.

Vente entre particuliers : un contrôle technique facultatif pour les véhicules de moins de 4 ans

Vous envisagez de vendre à un particulier ? En cas de vente d’un véhicule de plus de quatre ans, l’examen doit être effectué dans les six mois maximum précédant la vente. Si vous ne trouvez pas d’acheteur au delà des six mois et que vous souhaitez toujours vendre votre voiture, vous devrez à nouveau passer un contrôle technique. Vous devrez ensuite remettre à l’acheteur le procès verbal validé au contrôle technique datant de moins de 6 mois.

Ce document est nécessaire à la conclusion du contrat de vente du véhicule. C’est un document obligatoire pour l’obtention du certificat d’immatriculation. Toutefois, si votre voiture est âgée de moins de quatre ans, le contrôle technique n’est pas obligatoire.

Il arrive parfois que votre véhicule passe en contre visite si une défaillance est diagnostiquée. Dans ce cas, vous devrez également fournir ces procès verbaux à l’acheteur. Si des réparations sont envisagées sur votre véhicule car il ne passe pas le contrôle technique, la contre visite du contrôle technique ne vous empêche pas de procéder à la vente. Cependant, l’acheteur devra effectuer les réparations dans les deux mois suivant le contrôle technique initial. Pour être certain de ne pas manquer la vente de votre voiture, il est toutefois recommandé de faire le nécessaire pour sa remise en état. De plus, vous avez plus de chance de vendre à un meilleur prix.

Pour les voitures de plus de 4 ans

Pour les voitures de plus de 4 ans, le contrôle technique est obligatoire et sa validité est de 6 mois à compter de sa date d'émission.

Un examen obligatoire dès la 4ème année de mise en circulation

L’examen du contrôle technique de votre véhicule est obligatoire depuis 1992. En effet, un propriétaire qui n’effectue pas le contrôle technique de sa voiture s’expose à 135 € d’amende et à l’immobilisation du véhicule. Il en va de même s’il continue à circuler sans avoir fait les réparations à la suite d’une défaillance diagnostiquée.

Gardez à l’esprit qu’aucune convocation ne vous sera envoyée. La prise de rendez-vous pour le contrôle technique est à votre initiative. Cet examen permet de vérifier la conformité de l’état du véhicule assurant la sécurité des passagers et des autres automobilistes que vous croiserez sur la route.

Le contrôle technique, un argument de vente

Un contrôle technique récent peut valoriser le véhicule et rassurer l'acheteur sur son état général.

Valoriser son véhicule avec un contrôle récent

Lorsque vient le moment de vendre un véhicule d'occasion, un contrôle technique récent peut s'avérer être un atout majeur. Non seulement il démontre le bon état général du véhicule, mais il peut également jouer un rôle crucial dans la valorisation de celui-ci sur le marché. Les acheteurs potentiels sont souvent plus enclins à considérer sérieusement un véhicule pour lequel le contrôle technique a été récemment effectué, car cela leur offre une certaine garantie quant à sa sécurité et à son état mécanique.

Les risques d'une vente sans contrôle valide

Vendre un véhicule sans contrôle technique valide peut dissuader les acheteurs potentiels et réduire le prix de vente.

De plus, un contrôle technique expiré peut également entraîner une dévaluation du véhicule sur le marché de l'occasion. Les acheteurs seront souvent réticents à payer le prix demandé pour un véhicule dont l'entretien n'a pas été régulièrement suivi, ce qui peut conduire à des négociations de prix plus basses ou à des offres d'achat moins nombreuses.

Les exceptions à la règle : quand le contrôle technique n'est pas nécessaire ?

Il est important de noter qu'il existe des exceptions à l'obligation de présenter un contrôle technique lors de la vente d'un véhicule. Dans certains cas spécifiques, comme la vente à un professionnel de l'automobile ou la vente pour pièces détachées, le contrôle technique peut ne pas être nécessaire. Cependant, même dans ces situations, il est recommandé d'informer clairement l'acheteur de l'état du véhicule et de toute réparation éventuellement nécessaire.

Véhicules spécifiques et exemptions

La liste des véhicules dispensés du contrôle technique

Il concerne la plupart des véhicules automobiles et utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Cependant, voici la liste des véhicules qui en sont dispensés :

Démarches à suivre après l'achat : contrôle technique et immatriculation

Après l'achat d'un véhicule d'occasion, l'acheteur doit s'assurer que le contrôle technique est valide et procéder à l'immatriculation du véhicule à son nom.

Immatriculation d'un véhicule déjà en circulation

L'acheteur doit effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom.

Délais pour le contrôle technique après la vente

L'acheteur dispose d'un délai de 6 mois à compter de la date de vente pour faire effectuer un nouveau contrôle technique si nécessaire.

Foire aux questions

Réponses aux questions fréquemment posées par les vendeurs et les acheteurs concernant le contrôle technique lors de la vente d'une voiture d'occasion.

La responsabilité en cas de contrôle technique expiré lors de la vente

Le vendeur est généralement responsable de fournir un contrôle technique valide lors de la vente.

Conséquences d'une vente sans contrôle technique valide

Une vente sans contrôle technique valide peut entraîner des sanctions légales et décourager les acheteurs potentiels.

Comment rectifier un contrôle technique erroné avant la vente ?

Si des erreurs sont constatées sur le rapport de contrôle technique, le vendeur doit contacter le centre de contrôle pour les rectifier.

Peut-on négocier le prix en fonction du résultat du contrôle ?

Le résultat du contrôle technique peut influencer le prix de vente et être sujet à négociation entre le vendeur et l'acheteur.

Quelle est la validité d'une contre-visite ?

Une contre-visite doit être effectuée dans les 2 mois suivant le contrôle initial. Au-delà de ce délai, le contrôle technique doit être renouvelé.

Lorsque vous décidez de vendre votre voiture, il est essentiel de bien préparer tous les documents nécessaires. Consultez notre guide complet sur les documents de vente de voiture pour vous assurer que vous avez tout en ordre. Pour plus d'informations sur le processus de vente et pour obtenir une estimation précise de la valeur de votre voiture, n'hésitez pas à utiliser notre outil de cote en ligne.

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